Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.
Art. 7 Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour l…
In forcesince 19 Nov 2002
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.