Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour l…

Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

In forceTypedecreeDate18 Nov 2002Since19 Nov 2002Articles13Versions held3Cited by21 documentsLast changed17 May 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.