Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
Art. 2 Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour l…
In forcesince 19 Nov 2002