Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.
Art. 5 Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fi…
In forcesince 29 Sep 2002