, Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunic…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 à 23, 55, 56, 59, 61 et 202 ;

Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 modifié portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 relatif à l'application de l'article 1er du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ;

Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la résolution du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 43 en date du 21 décembre 1999 portant proposition de transfert de l'office des postes et télécommunications de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 mai 2001 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 4 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,