Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie

Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunic…

In forceTypedecreeDate2 May 2002Since4 May 2002Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.