Art. 4 Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunic…

In forcesince 4 May 2002

Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mai 1957 susvisé, en tant qu'elles inscrivent la Nouvelle-Calédonie sur la liste prévue par l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, sont abrogées.

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