Art. 2 Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunic…

In forcesince 4 May 2002

Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.