, Décret n°2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agent…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 99-1065 du 20 décembre 1999,