Décret n°2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agent…

Décret n°2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

In forceTypedecreeDate17 Jan 2003Since18 Jan 2003Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.