Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour l…
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
In force until 1 Mar 2007TypedecreeDate19 Sep 1947Since20 Sep 1947Articles29Versions held24Cited by95 documentsLast changed24 Sep 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.