Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agen…

Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

In forceTypedecreeDate20 Dec 1999Since21 Dec 1999Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.