Art. 14 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…

In forcesince 26 Jan 2002cited 1×

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du livre V du code électoral.