Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du livre V du code électoral.
Art. 14 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…
In forcesince 26 Jan 2002cited 1×
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 d…10Law
… 13 II et art. 14 : Le décret n° 99-436 du 28 mai 1999 a été abrogé par le II de l'article 13 susvisé et l'article 14 du décret n° 2002-105 prévoit que les références à ces dispositions abrogées, contenues dans des dispositions …