Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…
In forcesince 26 Jan 2002