Art. 2 Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux suppl…

In forcesince 1 Jan 2002cited 6×

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.

  • Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité…2Law

    Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à …

  • Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour…1Lawimplements

    Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS …

  • Arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour…1Law

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 384216, Inédit au recueil LebonDecision

    … qu'ils exercent en administration centrale (...) à des agents non titulaires de droit public " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des …

    5 Oct 2015 · CETATEXT000031281285

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/03/2011, 309610Decision

    … affectés en administration centrale ; que toutefois, eu égard aux règles fixées respectivement par l'article 2 du décret n° 2002-62 et par l'article 2 du décret n° 2002-63 pour le calcul de ces indemnités, l'état de l'instruction …

    14 Mar 2011 · CETATEXT000023729771

  • Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/12/2006, 298133, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des administrations centrales : « (...) Les montants moyens annuels de l'indemnité …

    29 Dec 2006 · CETATEXT000018004995