Art. 2 Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité…

In forcesince 3 Apr 2014cited 3×

Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

à statut commun

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.