Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité…
Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense nationale
In force until 16 Dec 2009TypeorderDate12 Mar 2002Since3 Apr 2014Articles4Versions held5Cited by4 documentsLast changed3 Apr 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.