The 10 that are cited most themselves, of 79.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…37Law
Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier …
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionn…3Law
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour …
Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle de…6Law
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 5 réalisées par les fonctionnaires et …
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454533, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454533_20221018
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454537, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454537_20221018
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454539, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454539_20221018
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454541, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454541_20221018
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454545, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454545_20221018
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454547, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454547_20221018
Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454549, inédit au recueil LebonDecision
… au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …
18 Oct 2022 · ORCE_454549_20221018