Art. 7 Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplém…

In forcesince 1 Jan 2008cited 79×

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

The 10 that are cited most themselves, of 79.

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…37Law

    Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier …

  • Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionn…3Law

    Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour …

  • Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle de…6Law

    Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 5 réalisées par les fonctionnaires et …

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454533, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454533_20221018

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454537, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454537_20221018

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454539, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454539_20221018

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454541, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454541_20221018

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454545, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454545_20221018

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454547, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454547_20221018

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 18 octobre 2022, n° 454549, inédit au recueil LebonDecision

    … au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par …

    18 Oct 2022 · ORCE_454549_20221018