La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.
Art. 3 Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplém…
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, d…9Law
Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.
Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle de…5Law
Par dérogation à l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux articles 6 et 7 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires, …
Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supp…Law
… décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 3 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 avril 2002, Arrêtent :
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplém…Law
… n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation …
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03/06/2013, 352653, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que, pour rejeter la demande de MmeA..., le tribunal, après avoir cité les dispositions des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon lesquelles les …
3 Jun 2013 · CETATEXT000027499110
Arrêté du 28 mai 2003 fixant les modalités d'octroi d'un repos compensateur pour certain…1Law
Pour les personnels désignés à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires. En application de l'article 3 …