Art. 3 Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplém…

In forcesince 1 Jan 2002cited 6×

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.