, Arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des ins…

In force

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret n° 95-200 du 24 février 1995 et par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions connues applicables aux stagiaires de l'Etat, Arrête :