Arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des ins…
Arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
In force until 19 Jan 2013TypeorderDate21 Oct 2002Since6 Nov 2002Versions held2Cited by2 documentsLast changed19 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.