Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rel…
Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
In forceTypedecreeDate24 Feb 1995Since26 Feb 1995Articles15Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.