L'article 12 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 3 Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rel…
In forcesince 26 Feb 1995cited 1×
L'article 12 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est abrogé.