Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 8 Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rel…
In forcesince 26 Feb 1995