Art. 10 Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°…

No longer in forcecited 3×

Sont abrogés :

1°

Le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;

2°

Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé en tant qu'il est relatif aux fédérations sportives ;

3°

Le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à une mission de service public.