Art. 2 Décret n°85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.

No longer in forcecited 3×

La conformité des statuts des fédérations sportives aux statuts types est constatée par le ministre chargé des sports.

Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 241293, publié au recueil LebonDecision

    … sont conformes aux statuts-types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, alors applicable : (...) Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires …

    7 Jul 2004 · CETATEXT000008170892

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 octobre 2001, 221206, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … sont conformes aux statuts-types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ..." ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " ...Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur …

    8 Oct 2001 · CETATEXT000008049481

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 200535 203519, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … sont conformes aux statuts-types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ..." ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "... sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur …

    14 Feb 2001 · CETATEXT000008040766