Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°…

Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

In force until 8 Jan 2004TypedecreeDate29 Apr 2002Since30 Apr 2002Versions held2Cited by11 documentsLast changed8 Jan 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.