Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°…

Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.

In forceTypedecreeDate7 Jan 2004Since8 Jan 2004Articles3Versions held3Cited by19 documentsLast changed25 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.