Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
Nationalité ;
Etat et capacité des personnes ;
Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
Droit pénal ;
Procédure pénale ;
Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
Droit électoral ;
Postes et télécommunications.
Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.
A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
Organisation et administration des conseils généraux ;
Règles relatives aux juridictions financières.
Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
NOTA :
La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.