Art. 3 Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

No longer in forcecited 52×
I.

Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

1°

Nationalité ;

2°

Etat et capacité des personnes ;

3°

Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

4°

Droit pénal ;

5°

Procédure pénale ;

6°

Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

7°

Droit électoral ;

8°

Postes et télécommunications.

II.

Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.

III.

A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

1°

Organisation et administration des conseils généraux ;

2°

Règles relatives aux juridictions financières.

IV.

Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.

NOTA :

La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

The 10 that are cited most themselves, of 52.