Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités…
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce.
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés.
Section 2 : Emission d'obligations.
Section 3 : Formalités de cession des parts sociales.
Section 4 : Modes d'organisation de la gérance.
1 Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.