Décret n°2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 ma…

Décret n°2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral.

In forceTypedecreeDate30 Aug 2004Since1 Sep 2004Articles9Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.