Art. 7 Décret n°2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 ma…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr179r179-1Lawamends

    Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.