a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 ma…
In forcecited 1×
Code électoralr179r179-1Lawamends
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.