Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières…

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

In forceTypeordinanceDate24 Jun 2004Since26 Jun 2004Articles66Versions held2Cited by15 documentsLast changed10 Dec 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.