Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières…
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
1 Chapitre Ier: Actualisation de la législation civile et commerciale applicable à l'outre-mer
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.