L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Art. 4 Décret n°2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 rel…
In forcesince 20 Mar 2002cited 1×
L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.