Art. 5 Décret n°2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 rel…

In forcesince 20 Mar 2002

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.