, Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 1er, 10, 11 et 19 ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection des personnes ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,