Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif…

Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

In forceTypedecreeDate20 Sep 1996Since22 Sep 1996Articles2Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.