a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixa…
In forcecited 1×
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…19Lawamends
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée …