a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixa…
In forcecited 1×
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…4Lawamends
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, …