a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes…
In forcecited 1×
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement eur…9Lawamends
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque …