Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes…
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
In forceTypeactDate6 Jun 2000Since7 Jun 2000Articles20Versions held2Cited by14 documentsLast changed14 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.