, Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établis…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherche relevant du ministre chargé des universités, modifié par le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 98-408 du 27 mai 1998 et n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,