Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de…

Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur

In forceTypedecreeDate16 Sep 1999Since19 Sep 1999Articles7Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.