Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établis…

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

In force until 21 Aug 2013TypedecreeDate26 Dec 2000Since27 Dec 2000Versions held3Cited by16 documentsLast changed21 Aug 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.