Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 199…
In forcesince 22 Dec 2001