a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 199…
In forcecited 1×
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applic…7Lawamends
I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement …