Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 199…
Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
In forceTypedecreeDate19 Dec 2001Since22 Dec 2001Articles7Cited by36 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.