Art. 7 Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisance…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 août 2006, 294785, inédit au recueil LebonDecision

    … 147-7 introduit dans ce code par l'article 7 de la loi précitée, de délimiter, dès la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, …

    9 Aug 2006 · CETATEXT000008243387