a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisance…
In forcecited 2×
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit19Lawamends
Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.2Lawamends
L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune …