Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisance…
In forceTypeactDate12 Jul 1999Since13 Jul 1999Articles7Cited by12 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.